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12.06.2020
Question parlementaire – comptes tiers
Posée par M. COPPENS au Ministre de la Justice
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20.02.2020
Retour en hautObligation de retenue
Champ d’application : - Activités qui relèvent des travaux immobiliers (travaux de construction, transformation, démolition, parachèvement, aménagement, réparation, entretien et nettoyage d’un bien immobilier, ainsi qu’à la livraison d’un bien mobilier qui devient immobilier par...
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17.07.2018
Retour en hautCode des sociétés articles 220 et 221
Question parlementaire
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11.06.2018
Retour en hautTax Shelter
Rentabilisation des sommes immobilisées via un tax-shelter
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22.05.2018
Retour en hautTVA pour les activités de Stagiaire
Question parlementaire n° 1.908 du 08.11.2017, posée par monsieur Vincent SCOURNEAU, Député, au Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Monsieur Johan VAN OVERTVELDT
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