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22.05.2018
TVA pour les activités de Stagiaire
QUESTION
La Fédération Royale des Notaires mentionne dans son ouvrage Vade-Mecum pour le stagiaire que:
"L'administration de la TVA admet que le stagiaire, même s'il est considéré comme indépendant pour l'application des lois sociales, se trouve dans un lien de subordination vis-à-vis du notaire maître de stage durant le stage qu'il accomplit.
Dans cette hypothèse, le stagiaire n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA pour les prestations de services qu'il fournit à son maître de stage lors de l'exécution de son stage, dont la durée est expressément prévue par l'article 36 de la loi organique du notariat.
Le stagiaire peut refuser de se prévaloir de cette tolérance et exiger son identification à la TVA pour son activité de stagiaire".
Pour ce faire, il est renvoyé à la décision E.T. 109.278 de l'administration TVA datée du 15 juin 2005.
Sachant que ladite décision de l'administration TVA est antérieure à la suppression de l'exemption TVA pour les notaires et huissiers, pouvez-vous confirmer que cette décision demeure d'actualité?
REPONSE
Suite à la suppression de l’exemption de la TVA relative aux prestations de services effectuées par les notaires, le 01.01.2012, cette problématique a été discutée en détail par mon Administration et les représentants de la Fédération Royale du Notariat belge.
A ce sujet, je peux vous confirmer que le point de vue que vous avez relayé, lequel est fondé sur la décision administrative n° E.T.109.278 du 15.06.2005, est toujours pertinent.
Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Johan VAN OVERTVELDT
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