Siège Social :
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1050 Ixelles
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Avenue du Saphir, 14
1420 Braine-l’Alleud
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20.02.2020
Obligation de retenue
Champ d’application :
- Activités qui relèvent des travaux immobiliers (travaux de construction, transformation, démolition, parachèvement, aménagement, réparation, entretien et nettoyage d’un bien immobilier, ainsi qu’à la livraison d’un bien mobilier qui devient immobilier par incorporation (p.ex. fenêtres et escaliers).
- Activités qui relèvent des services de gardiennage et/ou de surveillance (par services de gardiennage et/ou de surveillance, on entend les prestations de gardiennage et/ou de surveillance permanentes, temporaires ou occasionnelles, tant actives que passives, relatives à des personnes, des biens mobiliers ou immobiliers, des lieux ou des événements).
Obligation de retenue et de versement
- Obligation de retenue et de versement à l’ONSS
Avant de procéder au paiement de la facture, le commettant doit vérifier sur le site web de l’ONSS si le prestataire de services a des dettes sociales.
a) Soit la facture est égale ou supérieure à un montant de 7.143 €
Dans ce cas, à la demande du commettant, le prestataire produit une attestation de l’ONSS indiquant le montant des dettes sociales, la retenue est limitée au montant des dettes sociales qui existent au moment du paiement de la facture avec un maximum de 35 % de la facture.
Si le prestataire ne produit pas cette attestation dans le mois (de la demande), le commettant doit retenir et verser 35 % du montant de la facture (hors TVA), à l’ONSS (du montant de la facture HTVA).
b) Facture d’un montant inférieur à 7.143 €
Si le commettant doit procéder à une retenue sur la facture et que le montant de la facture est inférieur à 7.143 €, il doit verser 35 % du montant de la facture à l’ONSS.
Ici, le prestataire de services ne doit pas en être averti préalablement.
Il peut néanmoins, de sa propre initiative, produire une attestation indiquant que le montant est inférieur au montant à retenir sur la facture, et demander au commettant de limiter la retenue au montant des dettes.
- Obligation de retenue et versement au fisc
Avant de procéder au paiement de la facture, le commettant doit vérifier sur le site web du fisc si le prestataire de services a des dettes fiscales.
Si c’est le cas, le commettant doit en principe retenir et verser au fisc 15 % du montant de la facture (hors TVA).
a) Facture d’un montant égal ou supérieur 7.143 €
Dans ce cas, le prestataire doit produire une attestation fiscale indiquant le montant des dettes fiscales, la retenue limitée au montant des dettes fiscales qui existent au moment du paiement de la facture, avec un maximum de 15 % de la facture.
Si le prestataire ne produit pas cette attestation dans le mois après qu’elle lui ait été demandée, le commettant doit retenir et verser au fisc 15 % du montant de la facture (hors TVA).
b) Facture d’un montant inférieur à 7.143 €
Dans ce cas, le commettant verse 15 % du montant de la facture au fisc.
Le prestataire de services ne doit pas en être averti préalablement.
De nouveau, il peut, de sa propre initiative, produire une attestation indiquant que le montant de ces dettes est inférieur au montant à retenir sur la facture et demander au commettant de limiter la retenue au montant des dettes.
- En cas de paiement
À l’ONSS : sur le compte IBAN : BE76 6790-0001-9295, BIC : PCHQBEBB
Au fisc : sur le compte du bureau de recettes des contributions directes – Bruxelles III et recettes spéciales : IBAN : BE33 6792-0023-2046, BIC : PCHQBEBB, avec en communication :
- Le numéro d’entreprise du co-contractant
- Le montant et la date de la facture à laquelle le versement se rapporte
- Le nom du prestataire de services (le commettant envoie en outre, au bureau des recettes, une copie de la facture à laquelle le versement se rapporte).
- Comment consulter les banques de données et obtenir une attestation
- Fisc : https://www.checkobligationderetenue.be/
- ONSS : www.socialsecurity.be >consulter>check obligation de retenue
Après que l’on a introduit le numéro de l’entrepreneur ou sous-traitant, cette application en ligne indique en temps réel s’il existe ‘’oui’’ ou ‘’non’’ une obligation de retenue.
- Si oui : obligation de retenue
- Si non : imprimer le document et le joindre à la facture
Les réponses ne sont uniquement valables le jour de la consultation.
Si la facture n’est pas payée ce jour-là, le site web doit donc à nouveau être consulté au moment du paiement effectif de la facture.
- Responsablité solidaire
La responsabilité solidaire implique que le commettant peut être tenu pour responsable du paiement des dettes fiscales et/ou sociales de son prestataire de services, même si cette responsabilité incombe en principe à d’autres personnes.
La responsabilité solidaire est subordonnée à l’existence de dettes fiscales et/ou sociales dans le chef du prestataire de services au moment de la conclusion du contrat, ainsi que pendant l’exécution du contrat.
La responsabilité solidaire s’éteint dans le chef du commettant dès lors que les retenues et versements ont été correctement effectués à chaque paiement de facture.
La responsabilité solidaire directe entre deux cocontractants est actionnée en priorité. Mais la responsabilité subsidiaire peut également être actionnée. Cela implique que si les montants réclamés ne sont pas payés par celui à qui la responsabilité solidaire incombe en principe, tout maillon intermédiaire peut être tenu pour solidairement responsable du paiement des dettes. La responsabilité est engagée par ordre chronologique.
a) Responsabilité solidaire des dettes sociales
La responsabilité solidaire des dettes sociales est limitée au prix total (hors TVA) des travaux confiés au prestataire de services.
Elle est en outre limitée à 65 % du prix total des travaux (hors TVA), si le commettant doit déjà répondre des dettes fiscales.
b) Responsabilité solidaire des dettes fiscales
La responsabilité solidaire des dettes fiscales est limitée à 35 % du prix total des travaux (hors TVA).
Le commettant est toutefois déchargé de la responsabilité solidaire des dettes fiscales si sa responsabilité solidaire a déjà été engagée pour les dettes sociales.
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