Chambre des représentants Question parlementaire Vraagnummer : 55-1-000293

Kamer van volksvertegenwoordigers Parlementaire vraag

 

Parlernentslid : SCOURNEAU Vincent

Geregistreerd : 12/02/2020

Einde termijn : 13/03/2020

Titel : Comptes annuels publiés par les études notariales.

À plusieurs reprises, la presse a fait écho des comptes annuels publiés par les études

notariales. Or, la lecture desdits comptes annuels peut induire en erreur, de par une application du plan comptable, applicable au notariat, ne respectant pas scrupuleusement les décisions de la Commission des normes comptables.

En effet, le plan comptable du notariat reprend à l'actif les comptes de tiers. Il s'agit de

fonds n'appartenant nullement à l'étude mais bien de fonds de tiers. La Commission des normes comptables, dans son avis 2018.04, a clairement précisé que les notaires ne peuvent reprendre les comptes de tiers et surtout les comptes rubriqués à l'actif. Ces fonds sont juridiquement séparés du patrimoine du notaire.

Dans un souci de transparence, la Commission des normes comptables a dès lors conclu que, depuis l'entrée en vigueur des comptes tiers, soit depuis le 1 er juin 2014, dans une perspective de transparence et de contrôle, ces comptes ne doivent pas être repris au bilan de la société, mais doivent figurer dans l'annexe parmi "droit et engagement hors bilan".

À cette occasion, toujours dans un esprit de transparence, n'y aurait-il pas lieu de respecter également les avis émis antérieurement par la Commission en ce qui concerne la reprise au niveau des recettes, des recettes revenant réellement à l'étude notariale? Or, le plan comptable actuel a pour conséquence une reprise de l'intégralité

des honoraires perçus et ce même dans l'hypothèse d'un partage d'honoraires entre confrères, les rétrocessions étant actuellement reprises parmi les comptes de charges services et biens divers.

Le notariat ne devrait-il pas adapter son plan comptable aux fins de respecter la décision prise par la Commission des normes comptables du 18 avril 2018?

 

REPONSE

Pour répondre à cette question, il faut distinguer 2 éléments :

1. L'avis de la Commission des normes comptables (avis 2018.04) du 18 avril 2018 concernant le traitement comptable des comptes de tiers et l'impact éventuel sur le plan comptable minimum normalisé tel qu'il figure à l'annexe 1 du règlement du 9 octobre 2001 pour l'organisation de la comptabilité notariale (arrêté royal du 9 mars 2003 portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité) ;
2. Le mode de comptabilisation des honoraires, en particulier dans les cas où plusieurs notaires interviennent dans la passation d'un acte, et ce, conformément à l'avis ou aux avis qui a (ont) été publié(s) ou aurai(en)t été publié(s) par la Commission des normes comptables.

1. L'avis de la Commission des normes comptables (avis 2018.04) du 18 avril 2018 concernant le traitement comptable des comptes de tiers et l'impact éventuel sur le plan comptable minimum normalisé tel qu'il figure à l'annexe 1 du règlement du 9 octobre 2001 pour l'organisation de la comptabilité notariale (arrêté royal du 9 mars 2003 portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité).

Précisions concernant l'avis de la CNC 2018/04 :

L'avis 2018/4 du 18 avril 2018 de la Commission des normes comptables (ci-après dénommée « CNC ») remplace l'avis 2011/16 du 6 juillet 2011 dans lequel la Commission tend à déterminer quel traitement comptable les avocats, les huissiers de justice et les agents immobiliers doivent réserver à leurs comptes de tiers (article 3). Il y est indiqué que « L'avis ne traite pas des comptes de tiers des notaires, dont le traitement comptable est réglé par un arrêté royal (arrêté royal du 9 mars 2003 portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité) : tous les comptes de tiers (qu'ils soient collectifs ou rubriqués, voir infra, n° 6) sont repris dans le bilan des notaires (en classe 4 : créances et dettes, et classe 5 : valeurs disponibles). »

Ni l'avis CNC 2011/16, ni l'arrêté royal du 9 mars 2003 ne se prononcent sur la manière dont les comptes de tiers doivent être mentionnés dans les comptes annuels des études notariales.

Dans son avis CNC 2018/04 du 18 avril 2018, la Commission des normes comptables 
met pour la première fois l'accent sur le notariat et sur la manière dont les comptes de

tiers, tenus par les notaires, doivent figurer dans les comptes annuels. Il y est précisé que « les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise et respecter les principes de matching et de prudence » (point 10). Les principes de concordance ont été définis dans un avis distinct de la CNC (CNC 140) et impliquent l'existence d'une concordance entre les comptes annuels et la comptabilité, à savoir que les comptes annuels doivent être établis une fois par an. Cette concordance induit que les montants figurant dans les comptes annuels doivent correspondre aux montants tels qu'ils ressortent de la comptabilité à ce moment, c'est-à-dire à la fin de l'exercice. La comptabilité doit être tenue conformément au plan comptable.

En outre, l'avis CNC 2018/04 renvoie, au point B, à l'article 111.89 du Code de droit économique et la Commission recommande que les comptes de tiers ne soient pas repris au bilan de la société, mais figurent dans l'annexe, parmi les droits et engagements hors bilan. En évoquant le bilan de la société et l'annexe, la Commission fait de nouveau référence aux comptes annuels. Le traitement des comptes de tiers dans la comptabilité est clarifié en indiquant que les comptes 074 et 075 doivent être utilisés à cette fin, ou les comptes 072 et 073. Cela renvoie à la manière dont le principe de concordance est respecté.

Il semble que la Commission des normes comptables ne souhaite pas porter atteinte à l'arrêté royal du 9 mars 2003 portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité, qui détermine la manière dont les notaires doivent tenir leur comptabilité journalière de l'étude, et qu'elle souhaite souligner que les comptes de tiers figurant dans les comptes annuels doivent être repris dans l'annexe sous la rubrique « Autres droits et engagements hors bilan » (question de présentation devant être abordée lors de l'établissement des comptes annuels) et, plus particulièrement, la garantie de l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise tel que cela doit ressortir des comptes annuels.

Impact de l'avis CNC 2018/04 sur le plan comptable minimum normalisé :

Selon la Chambre nationale des notaires, l'utilisation proposée des comptes 074 et 075 (ou 072 et 073) semble déjà possible sur la base du plan comptable minimum normalisé existant et ne nécessite donc pas, d'après elle, d'adaptation(s). Ce point de vue repose sur :

• Le contenu du plan comptable minimum normalisé existant et, en particulier, la « CLASSE 0 : Droits et engagements hors bilan : 00. Garanties constituées par des tiers pour compte du notaire, 02 : Garanties réelles constituées sur avoirs propres, 07. Biens et valeurs de tiers détenus par le notaire et 09 : Droits et engagements divers. En d'autres termes, le plan comptable précité du notariat prévoit déjà la classe 07, de sorte que l'utilisation proposée des comptes, évoquée dans l'avis CNC 2018/04, par le plan comptable susmentionné est déjà possible.

​Vice-eerste minister en minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, en minister van Europese Zaken

• L'article 7 du règlement du 9 octobre 2001 (arrêté royal du 9 mars 2003) dispose que « le plan comptable dont le modèle est annexé au présent règlement doit être appliqué, par les notaires qui exercent leur activité soit en personne physique, soit en société. Ce plan comptable reprend le nombre minimum de comptes auxquels il ne peut être dérogé. Toutefois le libellé des comptes prévus au plan comptable minimum normalisé peut être adapté aux caractéristiques propres de l'activité, du patrimoine et des produits et charges du notaire. D'autre part, les comptes prévus au plan comptable minimum normalisé qui sont sans objet pour un notaire ne doivent pas figurer dans son plan comptable. » L'article 7 du règlement précise que le plan comptable contient le nombre minimal de comptes auxquels il ne peut être dérogé. Toutefois, sur la base de l'article précité, le notaire est libre d'appliquer un détail plus poussé que les comptes prescrits dans le plan comptable minimum normalisé et donc, par exemple, de créer les comptes 074 et 075 sous la classe 07 Biens et valeurs de tiers détenus par le notaire.

2. Le mode de comptabilisation des honoraires, en particulier dans les cas où plusieurs notaires interviennent dans la passation d'un acte, et ce, conformément à l'avis ou aux avis qui a (ont) été publié(s) ou aurai(en)t été publié(s) par la Commission des normes comptables.

Renseignements pris, il s'avère que la Chambre nationale des notaires n'a connaissance d'aucun avis de la Commission des normes comptables traitant de la répartition des honoraires entre notaires ou portant sur une méthode de travail similaire.

Dans son avis 2018/20, la Commission indique : « toute compensation entre des postes d'actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite » (point 6). Dans la mesure où l'intégralité des honoraires est facturée par un seul notaire (profit/produit dans le chef de ce notaire) et que ce notaire reçoit à son tour une facture (coût/charge dans le chef de ce notaire) du notaire intervenant pour les prestations que celui-ci a effectuées dans le cadre de cet acte, les deux montants ne peuvent pas être compensés entre eux et donc seul le montant net (différence entre les deux montants) peut être inscrit comme produit dans la comptabilité du notaire.

En outre, l'article 14 de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires dispose que l'abandon ou le partage de l'honoraire n'est permis qu'entre notaires. Cette disposition oblige le notaire intervenant à adresser une facture à son confrère en cas d'intervention dans un acte,

 

 

ANTWOORD

Voor het antwoord op deze vraag is het aangewezen om 2 zaken van elkaar te onderscheiden:

1. Het advies van de Commissie voor Boekhoudkundige Normen (advies 2018.04) van 18 april 2018 omtrent de boekhoudkundige verwerking van derdenrekeningen en de mogelijke impact op het Minimum Genormaliseerd Rekeningstelsel zoals dit blijkt uit de Bijrage 1 van het Reglement van 9 oktober 2001 voor de organisatie van de notaree boekhouding (K.B. 9 maart 2003 houdende goedkeuring van de reglementen van de Nationale Kamer van notarissen voor de organisatie van de notariêle boekhouding en voor het toezicht op de boekhouding);
2. De boekhoudkundige wijze waarop het ereloon dient verwerkt te worden in de boekhouding, in bijzonder in de gevallen waarbij meerdere notarissen tussenkomen bij het verlijden van een akte, en dit conform het advies of de adviezen die door de Commissie voor Boekhoudkundige Normen werden gepubliceerd of zouden gepubliceerd zijn.

1. Het advies van de Commissie voor Boekhoudkundige Normen (advies 2018.04) van 18 april 2018 omtrent de boekhoudkundige verwerking van derdenrekeningen en de mogelijke impact op het Minimum Genormaliseerd Rekeningstelsel zoals dit blijkt uit de Bijlage 1 van het Reglement van 9 oktober 2001 voor de organisatie van de notariéle boekhouding (K.B. 9 maart 2003 houdende goedkeuring van de reglementen van de Nationale Kamer van notarissen voor de organisatie van de notariéle boekhouding en voor het toezicht op de boekhouding).

Bijkomende toelichting omtrent het CBN-advies 2018.04:

Het advies 2018/4 van 18 april 2018 van de Commissie voor Boekhoudkundige Normen (hierna CBN) vervangt het advies 2011/16 van 6 juli 2011 waarin de Commissie beoogt om de manier te bepalen waarop advocaten, gerechtsdeurwaarders en vastgoedmakelaars hun derdenrekeningen dienen te verwerken (art 3.). Hierbij wordt aangegeven dat "de derdenrekeningen van notarissen niet behandeld worden aangezien hun boekhoudkundige verwerking is geregeid door een koninklijk besluit (K.B. 9 maart 2003 houdende goedkeuring van de reglementen van de Nationale Kamer van notarissen voor de organisatie van de notariéle boekhouding en voor het toezicht op de boekhouding) dat steit dat aile derdenrekeningen (collectieve of rubriekrekeningen) worden opgenomen in de balans van de notaris (in klasse 4: vorderingen en schulden en in klasse 5: liquide middelen)".

Noch het CBN-advies 2011/16, noch het K.B. van 9 maart 2003 spreekt zich uit over de wijze waarop de derdenrekeningen dienen vermeld te worden in de jaarrekeningen van de notariskantoren.

Met het CBN-advies 2018/04 van 18 april 2018 wordt voor het eerst de klemtoon gelegd door de Commissie voor Boekhoudkundige Normen op het notariaat en de wijze waarop de derdenrekeningen, aangehouden door de notarissen, dienen opgenomen te worden in de jaarrekening. Hierin wordt gesteld dat "de jaarrekening een getrouw beeld moet geven van het vermogen, de financiffle positie en het resultaat van de onderneming en moet voldoen aan de beginselen van overeenstemming en voorzichtigheid" (randnr. 10), De beginselen van overeenstemming werden in een afzonderlijk CBN-advies (CBN 140) gekaderd en houden in dat er een overeenstemming moet bestaan tussen jaarrekening en de boekhouding, te weten dat de jaarrekening 1 maal per jaar dient opgemaakt te worden. Deze overeenstemming houdt in dat de bedragen uit de jaarrekening overeen dienen te stemmen met de bedragen zoals deze uit de boekhouding blijken op dat moment, i.e. het einde van het boekjaar, De boekhouding dient gevoerd te worden overeenkomstig het rekeningstelsel.

Het CBN-advies 2018104 verwijst daarnaast in punt B naar artikel 111.89 van het Wetboek van Economisch Recht en de Commissie adviseert dat de derdenrekeningen niet opgenomen dienen te worden in de balans van de vennootschap maar moeten voorkomen in de toelichting, onder de niet in de balans opgenomen rechten en verplichtingen. Met de verwijzing naar de balans van de vennootschap en naar de toelichting wordt door de Commissie opnieuw verwezen naar de jaarrekening. De verwerking van de derdenrekeningen in de boekhouding wordt verduidelijkt door te stellen dat hiertoe de rekeningen 074 en 075 dienen gebruikt te worden, dan wel de rekeningen 072 en 073. Dit verwijst naar de wijze waarop het beginsel van overeenstemming wordt gerespecteerd.

Het lijkt dat de Commissie voor Boekhoudkundige Normen geen afbreuk wil doen aan het K.B. van 9 maart 2003 houdende goedkeuring van de reglementen van de Nationale Kamer van notarissen voor de organisatie van de notariéle boekhouding en voor het toezicht op de boekhouding, welke de wijze bepaalt waarmee de notarissen hun dagelijkse boekhouding van het kantoor dienen te voeren, en dat zij wenst te benadrukken dat de derdenrekeningen in de jaarrekening dienen opgenomen te worden in de toelichting en dit onder de rubriek 'Andere niet in de balans opgenomen rechten en verplichtingen' (presentatiekwestie die aan bod dient te komen bij de opmaak van de jaarrekening), en in het bijzonder het vrijwaren van het getrouwe beeld van het vermogen, de financiéle positie en het resultaat van de onderneming zoals dit moet blijken uit de jaarrekening.

Impact van het CBN-advies 2018.04 op het Minimum Genormaliseerd Rekeningstelsel:

Het vooropgestelde gebruik van de rekeningen 074 en 075 (dan wel 072 en 073) lijkt volgens de Nationale Kamer van notarissen reeds mogelijk op basis van het op heden bestaande Minimum Genormaliseerd Rekeningenstelsel en dit vraagt dus volgens haar geen aanpassing(en). Deze zienswijze is gebaseerd op:

• De inhoud van het bestaande minimum genormaliseerde rekeningstelsel en in bijzonder 'KLASSE 0: Niet in de balans opgenomen rechten en verplichtingen: 00. Waarborgen gesteld door derden voor rekening van de notaris, 02: Zakelijke waarborgen gesteld door eigen goederen, 07. Goederen en waarden van derden gehouden door de notaris en 09: Diverse rechten en verplichtingen. Het voormeide rekeningstelsel van het notariaat voorziet m.a.w. reeds in de klasse 07, waardoor het vooropgestelde gebruik van de rekeningen zoals vermeid in het CBN-advies 2018.04 door het voormeide rekeningstelsel reeds mogelijk is.

• Het art. 7 van het reglement van 9 oktober 2001 (K.B. 9 maart 2003) steit dat "het rekeningenstelsel, waarvan het model aan huidig reglement gehecht is, moet gevolgd worden door de notarissen die hun activiteit hetzij ais natuurlijk persoon uitoefenen, hetzij binnen een vennootschap. Dit rekeningenstelsel omvat het minimum aantal rekeningen waarvan niet mag afgeweken worden. Evenwel kan de omschrijving van de rekeningen vervat in het genormaliseerd minimum rekeningenstelsel aangepast worden aan de specifieke karakteristieken eigen aan de activiteit, het vermogen en de baten van de notaris. Anderzijds hoeven de rekeningen die in het genormaliseerd minimum rekeningenstelsel opgenomen zijn maar die zonder voorwerp zijn voor een notaris, niet in zijn rekeningenstelsel worden hernomen.'. Het artikel 7 van het reglement steit dat het rekeningstelsel het minimum aantal rekeningen bevat waarvan niet mag afgeweken worden. Op basis van voormeld artikel staat het de notaris echter vrij om een verregaander detail toe te passen dan de rekeningen die voorgeschreven zijn in het minimum genormaliseerd rekeningenstelsel en aldus bijvoorbeetd de rekeningen 074 en 075 te creren onder de klasse 07 Goederen en waarden van derden gehouden door de notaris.

2. De boekhoudkundige wijze waarop het ereloon dient verwerkt te worden in de boekhouding, in bijzonder in de gevallen waarbij meerdere notarissen tussenkomen bij het verlijden van een akte, en dit conform het advies of de adviezen die door de Commissie voor Boekhoudkundige Normen werden gepubliceerd of zouden gepubliceerd zijn.

Navraag Ieert mij dat de Nationale Kamer van notarissen geen kennis heeft van een advies of adviezen van de Commissie voor Boekhoudkundige Normen die de verdeling van erelonen tussen notarissen behandelen, of welke een gelijkaardige werkwijze behandelen.

De Commissie steit wel in haar advies 2018/20: "verrekening tussen actief - en passiefposten en tussen baten - en lastenposten is niet toegestaan" (randnr. 6). In de mate dat het integrale ereloon door één notaris wordt aangerekend (opbrengst/baat in hoofde van deze notaris) en deze notaris op zijn beurt een factuur (kostliast in hoofde van de deze notaris) ontvangt van de tussenkomende notaris voor de prestaties die hij in deze akte heeft verricht, mogen beide bedragen niet met elkaar gecompenseerd⁷:

Vice-eerste minister en minister van justifie, belast met de Regie der Gebouwen,en minister van Europese Zaken

worden en mag dus niet enkel het netto bedrag (verschil tussen beide bedragen) opgenomen worden ais opbrengst in de boekhouding van de notaris.

Daarnaast steit de Wet van 16 december 1950 omtrent het Tarief van de honoraria der notarissen in artikel 14 dat afstand of verdeling van honoraria alleen onder notarissen is toegelaten. Deze bepaling noodzaakt de tussenkomende notaris om een factuur te richten aan zijn confrater in de gevallen van tussenkomst in een akte.