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11.06.2018
Tax Shelter
Il apparait régulièrement que, dans l’attente du bénéfice du taux de précompte mobilier réduit, soit 15% en lieu et place de 30% (régime VVPRBis), des sommes soient immobilisées au sein de votre société.
Il pourrait dès lors sembler judicieux d’ajouter, à l’économie faite par la réduction du taux de précompte, la rentabilisation des sommes immobilisées.
Dans cette hypothèse, un Tax Shelter pourrait être envisagé.
S’il s’avère exact que tout investissement en Tax Shelter (pour une société notariale) est actuellement interdit par la Chambre Nationale (voir décision du Comité de Direction du 5/10/2017), il n’en demeure pas moins que cette interdiction ne porte que sur les sociétés notariales et non aux sociétés de gestion/participation.
Le rendement garanti s’élève, suivant calcul ci-dessous, à 9,87% pour l’exercice d’imposition 2019.
Ce taux tient compte d’une part, du rendement fiscal de 5,30% et d’autre part, du rendement financier qui s’élève actuellement à 4,57%[1], sur une période maximale de 18 mois.
Un investissement Tax Shelter équivaut au placement d’une partie de l’impôt des sociétés qui est de toute façon dûe à l’Etat. Ainsi, le Tax Shelter permet de réduire l’impôt des sociétés et de générer un rendement de 9,87%. Il est à noter que ce rendement est déterminé par la loi[2] et est indépendant du succès du film.
En somme, il s’agit d’un rendement nettement supérieur à celui que l’on pourrait espérer en gardant immobilisées les sommes au sein des sociétés de gestion.
Il y a toutefois lieu de se rappeler que ce rendement de 9,87% est calculé sur une période de 18 mois.
Sachant que certains projets peuvent s’étendre jusqu’à maximum 48 mois, le rendement en serait dès lors réduit de par la durée.
Il y a dès lors lieu d’être attentif quant à obtenir une durée raisonnable, par exemple 24 mois, ce qui génèrerait encore un rendement confortable, soit 9,87% sur 24 mois.
D’autant plus qu’il y aurait lieu d’éviter que ces sommes ne soient bloquées dans le cadre du Tax Shelter pour une durée nettement supérieure au délai d’attente permettant de bénéficier du régime VVPRbis.
[1] Moyenne EURIBOR 12 mois au 30 décembre 2017 (-0,174%) + 450 points de base. Intérêts nets (4,57%, rentabilité maximale) = intérêts bruts sur 18 mois (6,49%) – ISOC. Ce taux est revu au début de chaque semestre civil et n’est donc valable que pour les investissements versés jusqu’au 30 juin 2018. Le taux des intérêts est non annuel et non actuariel
[2] L’article 194ter du CIR92
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