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10.07.2017
TVA revente voiture
L’administration admet qu’en cas de revente d’un véhicule : •acquis sous le régime TVA •lors de l’acquisition le régime de la marge n’a pas été appliqué (véhicule d’occasion racheté à un marchand) la TVA ne soit appliquée que sur 50% du prix de vente.
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16.06.2017
Retour en hautCession fonds notarial / taxation plus-value
Nous attirons votre attention sur le dernier Arrêt de la Cour d’Appel de Liège. Celui-ci considère que l’indemnité prévue par l’Arrêté Royal du 10/08/2001 comprend, en partie, des honoraires promérités.
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11.05.2017
Retour en hautCode déontologie Avocats
L’Ordre des barreaux francophones et germanophones a procédé à une modification du code de déontologie de l’avocat (un article 4.60 bis est inséré dans le code déontologique de l’avocat).
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24.02.2017
Retour en hautTaxe bruxelloise sur location court terme
Il y a lieu de relever l'ordonnance bruxelloise du 23/12/2016 qui instaure une taxe pour toute location d'immeuble pour une période inférieure à 90 jours.
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02.08.2016
Retour en hautSimplification en matière de preuves de transport intracommunautaire
La décision TVA n° E.T.129.460 du 01/07/2016 indique qu’un document intitulé « document de destination » peut être établi en matière de transport intracommunautaire.
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