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20.04.2018
Dividendes exonérés
La loi programme du 25/10/2017 prévoit exonération d’une première tranche des dividendes perçus.
Ce régime entre en vigueur pour tout dividende perçu à partir du 1er janvier 2018.
Le montant exonéré s’élève à 640 €.
Il en résulte que le précompte mobilier qui sera retenu sur les dividendes vous versés, par votre société, pourra être remboursé sur une base de 640 € à partir de la déclaration fiscale portant sur les revenus 2018.
Au taux ordinaire de 30%, cela signifie une réduction d’impôts au moment de l’enrôlement des impôts personnes physiques, revenus 2018, de 640 € x 30%, soit 192 € d’impôt.
Bien entendu, dans l’hypothèse d’une société créée postérieurement au 1er juillet 2013, le taux de 15% s’appliquerait, ce qui réduirait le montant récupérable à 640 € x 15%, soit 96 €.
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